Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dont elle constitue un volet annexé,
Objet
L'annexion à la PPE de la stratégie pour le développement de la mobilité propre va conduire à contraindre les délais de réalisation des deux documents, qui devront être élaborés en même temps.
Cette annexion ne paraît pas non plus pertinente sur le fond : la stratégie pour le développement de la mobilité propre ne vise pas seulement des enjeux énergétiques, mais aussi des enjeux d'amélioration de la qualité de l'air (en lien avec le plan national de réduction des polluants atmosphériques) et de réduction des émissions de CO2 (en lien avec la stratégie nationale bas-carbone).
Il serait donc préférable de les dissocier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).