Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Le présent article introduit par le Sénat en première lecture allonge de 14 à 30 jours le délai de rétractation dont bénéficie le propriétaire bailleur d'un terrain sur lequel est prévu un projet éolien.
En outre, il oblige le promoteur à informer le bailleur des avantages et des inconvénients de l'éolien, à peine de nullité. Or cette disposition est source de contentieux dans la mesure où, comme l'a indiqué à juste titre la rapporteure de la commission spéciale à l'Assemblée Nationale, il s'agit de notions très subjectives. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cette obligation dont l'utilité est contestable pour des projets éoliens qui sont soumis à une enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).