Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑18‑… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314‑18.
Objet
Le présent amendement a pour objet de créer un système assurantiel en cas de défaillance de l'agrégateur, ou d'impossibilité d'en trouver un.
Il permettra ainsi de désigner un acheteur de dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par les installations d'énergies renouvelables éligibles au complément de rémunération, à l'issue d'une procédure transparente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).