Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation.
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés rencontrées lors de la réalisation des installations de production d'énergies renouvelables en cas de recours contentieux contre une décision administrative relative à la déclaration, à l'enregistrement ou à l'autorisation de l'installation.
Dans ce cas de figure, il convient de suspendre le délai d'achèvement de l'installation de dix-huit mois pour bénéficier, à titre transitoire, du contrat d'obligation d'achat dans les conditions antérieures à la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).