Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les demandes de rapport formulées par le Parlement au gouvernement sont rarement satisfaites.
Lorsqu'ils sont néanmoins produits ces rapports sont eux mêmes rarement suivis d'effet. De telles demandes sont pourtant très fréquentes.
La Commission a voté la suppression d'un certain nombre de dispositions prévoyant des rapports.
Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à l'article 14 quater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).