Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
Son montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa.
Objet
Cet amendement a deux objets :
Supprimer la précision aux termes de laquelle l’organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances et préciser que le plafond de la quote-part de la DAFN qui sera affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport puisse évoluer avec le temps, ceci afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).