Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 26, deuxième phrase
Supprimer les mots :
inscrits à l’ordre du jour du conseil
Objet
Amendement de coordination avec la même modification apportée en commission pour ce qui concerne le comité métropolitain du système de distribution publique d’électricité.
De la même façon que le comité métropolitain est saisi par ERDF, de droit, des points qui relèvent de sa compétence indépendamment de leur inscription à l'ordre du jour de son conseil d'administration ou de surveillance, il convient que le comité des zones non interconnectées le soit par EDF SEI ou par Électricité de Mayotte (EDM) dans les mêmes conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).