Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« I bis. – Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le caractère obligatoire d’un plan de mobilité pour les entreprises dont les effectifs dépassent 100 salariés sur le même site. Ils considèrent, en effet, que la problématique de la mobilité doit être traitée aussi à ce niveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).