Amendement n° 159 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Jean-Pierre Bosino Article 19 bis Déposé le 29/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les cotons tiges dont le bâton est réalisé en matière plastique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).