Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.
Objet
Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’installation d’un compteur « communicant », que ce soit pour des raisons de respect de la vie privée, ou des considérations sanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).