Amendement n° 258 Sénat

I. – Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque dans une région l’ensemble du réseau autoroutier non concédé est du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité, elle, à défaut la région, peut mettre en place des actions d’information et de communication en faveur du covoiturage régulier, notamment sur les autoroutes non concédées. Pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1^er janvier 2016, elle peut recevoir à cette fin la partie des données mentionnées à l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret, pour l’application de l’article L. 1231‑8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de la mise en œuvre de programmes d’information mentionnés à l’article 8 de la présente loi, favorisant la mobilité économe en énergies fossiles. Le décret précise les critères de l’évaluation de l’expérimentation dont le rapport est remis avant le 1^er juillet 2018 au préfet de région, par les régions ou autorités organisatrices ayant mis ces programmes d’information en œuvre.

Cet amendement rend donc possible l'intervention de l'Etat pour la promotion du covoiturage y compris dans le domaine autoroutier non concédé.  Cet amendement vise une meilleure efficacité dans la promotion d'une mobilité plus économe en énergies fossiles. En outre, il permet également de faciliter la mise en place d'un covoiturage régulier.