Amendement n° 218 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 22 undecies Déposé le 29/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14, seconde phrase

1° Après les mots :

sécurité sanitaire

insérer les mots :

des aliments

2° Après les mots :

invendus alimentaires

insérer les mots :

encore consommables

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser la portée de l'alinéa 14.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).