Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
fixée
insérer les mots :
à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise, et
Objet
Cet amendement complète l'amendement n° 8 en précisant que la distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation et les immeubles habités est au minimum fixée à 500 mètres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).