Amendement n° 24 rect. Sénat

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer les mots :

, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics

Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri à la source des déchets. Pour autant, cette filière du tri mécano-biologique d’ordures ménagères (TMB) résiduelles a fait la preuve de sa complémentarité avec la filière du tri à la source des déchets.

Ce secteur du traitement mécano-biologique des déchets ménagers se porte relativement bien dans notre pays comme en Europe. En effet, une récente étude estime le nombre d’installations de TMB à 330 unités, en croissance de 60 % entre 2005 et 2011, pour un flux annuel entrant de 33 millions de tonnes d’ordures ménagères résiduelles.

D’ici à 2017, le parc européen devrait atteindre les 450 unités pour une capacité de 45 millions de tonnes. Or, la France avec une centaine d’unités installées fait figure de leader en ce domaine. Ces installations respectent la norme NFU44051 qui réglemente le traitement des déchets et contribue ainsi au bon équilibre du développement durable. L’État doit en conséquence continuer à apporter son aide aux collectivités locales qui ont opté pour un tel schéma.

L'amendement de notre Collègue Gérard MIQUEL resserre le spectre du dispositif proposé qui tend à supprimer les aides publiques à la filière TBM, mais il ne change rien au fond puisque le texte continue de priver certaines installations de TMB d'un soutien financier. Dans un souci d'efficacité, il convient de redresser cette situation. Tel est l'objet de cet amendement qu'il vous est proposé d'adopter.