Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Parmi
par le mot :
Pour
2° Après les mots :
au sommaire de cette publication,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des catégories et des caractéristiques des publications. » ;
Objet
Cet amendement propose un retour au texte adopté à l’Assemblée nationale en y apportant toutefois une modification afin d'intégrer l’idée de « catégories » de presse. L'objectif est ici de guider le travail réglementaire de manière plus précise sur l’identification des typologies de presse appelées à contribuer ou non en nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).