Amendement n° 63 Sénat

Alinéa 18, 2° et 3° (supprimés)

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑13 est ainsi rédigée : « , les frais financiers définis à l’article L. 121‑19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121‑10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 124‑1. » ;

3° L’article L. 121‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle verse à l’organisme mentionné à l’article L. 124‑1 du présent code les parts des contributions mentionnées à l’article L. 124‑4 arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et du budget, le 1^er janvier de chaque année. » ;

Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.