Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer le mot
notamment
par les mots
par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121‑10,
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).