Amendement n° 11 Sénat

Alinéa 49, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce délai est automatiquement prolongé en cas de recours sur les autorisations administratives (permis de construire et autorisation d'exploiter) ou en cas d'absence de mise à disposition des ouvrages de raccordement par les gestionnaires de réseaux.

De nombreux exploitants constatent un allongement très important des délais de raccordement, qui peuvent aller jusqu'à huit ans.

Or, tant qu'un parc éolien n'a pas de solution de raccordement, il ne peut être envisagé de le construire. 

Cet article prévoit qu'un permis de construire puisse être prorogé à condition de présenter tous les ans une demande de prorogation, laquelle ne sera acceptée « qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ».

Afin d'éviter de remettre en question chaque année la validité des permis de construire et d'éviter les risques contentieux y afférents, il est proposé l’amendement ci-dessus.