Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Au vu de l'importance et de la complexité de ce nouveau régime de soutien financier aux énergies renouvelables, il y a lieu de prévoir que le décret en Conseil d'État qui doit en préciser les conditions et les modalités d'application est pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.