Amendement n° COM-292 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer les mots :
mentionnés à l'article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier
Objet
Amendement de coordination. La nouvelle rédaction de l'article L. 511-41-1 B telle qu'elle résulte de l'amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale ne vise pas les risques liés au changement climatique dans la mesure où leur prise en compte par les établissements de crédit pour leur contrôle interne fait encore l'objet d'une réflexion dans le cadre d'un mandat confié par le G20 au Conseil de stabilité financière. Cette référence doit donc être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.