Amendement n° COM-280 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5, premières phrases
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe
Objet
Cet amendement vise à réparer un oubli.
En l'état, seules les collectivités territoriales, et non leurs groupements, pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable alors que rien ne justifie cette exclusion, et ce d'autant plus que certains d'entre eux, à commencer par les syndicaux intercommunaux d'électricité, ont toute légitimité à investir dans de tels projets. Du reste, l'article 26, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, permet déjà indifféremment aux communes ou à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.