Amendement n° COM-295 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Objet
Amendement de correction rédactionnelle. Le présent de l’indicatif valant déjà obligation en matière légistique, l’ajout du verbe devoir est inutile pour préciser que l'autorisation d'exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.