Amendement n° COM-282 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1er juillet 2016.
Objet
L’entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs dont l’obligation d’être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, entre en vigueur au 1er juillet. En l'état, l’ensemble de l'alinéa entrerait en vigueur au 1er juillet 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.