Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes
Objet
Cet amendement de coordination vise à préciser que les installations amorties peuvent bénéficier de plusieurs contrats d'achat successifs tant que les coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière excèdent ses recettes.
Cette précision est en outre déjà prévue lorsque ces mêmes installations demandent à bénéficier de plusieurs contrats de complément de rémunération successifs (alinéa 26).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.