Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
quatre alinéas
II. Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.
III. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ces dispositions
par les mots :
du présent alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.