Amendement n° COM-267 Sénat

I. Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

auteurs de manquements à

par les mots :

gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas

II. Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

auteurs de manquements à

par les mots :

distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas

Il s'agit d'un amendement de précision.

L’article L. 341-4-1 du code de l’énergie créé par le présent article prévoit la possibilité de sanctionner l’auteur du manquement à l’obligation de mise en œuvre de dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs. L’article L. 453-8 du code de l’énergie également créé par le présent article prévoit la possibilité de sanctionner l’auteur du manquement à la mise en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs.

Pour lever toute ambiguïté, l'amendement  propose de préciser les termes de « auteurs de manquement ». Dans le cadre de l’article L. 341-4-1 précité, il s’agira des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et dans le cadre de l’article L. 453‑8 précité des distributeurs de gaz naturel.