Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après la date :
2030
insérer les mots :
, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne,
Objet
Cette précision, introduite en première lecture au Sénat, permet de lier l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.