Amendement n° COM-246 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
l'efficacité énergétique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie
Objet
Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en œuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie qui suppose, au-delà de capacités d’interconnexion et de production adaptées, la garantie d'un accès équitable à celui-ci ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs. La mise en place d’un marché intérieur performant et transparent figure par ailleurs de longue date parmi les objectifs de l’Union européenne en matière énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.