Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Par les mots :
le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en prévoyant que la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique de toute question relevant du domaine de la construction sera faite par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat, le président de l'OPECST pouvant saisir le conseil supérieur par leur intermédiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.