Amendement n° COM-255 Sénat

Alinéa 1

Remplacer  l’année :

2025

Par l’année :

2030

Le présent article impose une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores, c'est-à-dire consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (classe F et G). Rénover ces logements d'ici 2025 suppose en pratique de rénover un million de logements chaque année pendant 10 ans. ce rythme n'apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages.

Par ailleurs, la définition d'orientations trop contraignantes au présent article risque par ricochet  de conduire à augmenter le nombre de logements indécents et à réduire le parc locatif. En effet, les dispositions réglementaires issues de l’article 4 ter du présent projet de loi qui détermineront les modalités de mise en œuvre d’un critère de performance énergétique minimale dans la définition du logement décent  devraient nécessairement être définies en cohérence avec les objectifs fixé au présent article 3 B.

Dès lors, la date de 2025  parait trop rapprochée au regard des conséquences possibles en matière de logement décent et conduit à un niveau d’exigence trop élevé  au regard de ce qu’il serait possible de faire en pratique et des moyens financiers qui pourraient être mis à disposition. C'est pourquoi il paraît préférable de rétablir l'année 2030 afin de laisser un peu plus de temps à la réalisation de cet objectif de rénovation des logements les plus énergivores.