Amendement n° COM-173 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
L’alinéa 22 est modifié de la manière suivante :
Remplacer les mots « conseiller à la rénovation dûment certifié » par « professionnel compétent dûment certifié».
Objet
Cet alinéa a pour objet de demander au gouvernement de proposer, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, les moyens pour substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale, dont l’octroi serait subordonné à la présentation d’un projet complet de rénovation, basé sur l’étude de faisabilité technique et économique.
Toutefois, ce texte prévoit que ce projet complet de rénovation soit réalisé par un professionnel compétent dûment certifié à la rénovation,
La réalisation d’un tel projet qui comporte nécessairement une phase de conception, entre dans le champ de compétences des maîtres d’œuvre.
Les maîtres d’œuvre, architectes ou ingénieurs, sont eux-mêmes déjà formés, assurés et immédiatement opérationnels pour l’exécution de ces missions.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de créer une nouvelle profession, pour établir ces projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.