Amendement n° COM-244 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, ainsi que
Objet
Cet amendement vise à ajuster le dispositif de commission consultative prévu à l’article 57 quater, en supprimant l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par le syndicat d’électricité, pour le compte d’un EPCI à fiscalité propre. À la différence du dispositif adopté en première lecture, l’article prévoit désormais d’organiser la coordination auprès d’un syndicat d’électricité existant, et non au sein d’un pôle territorial dédié à la transition énergétique. Par conséquent, le transfert au syndicat de l’élaboration du PCAET, dont les enjeux sont plus étendus, ne semble pas opportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.