Amendement n° COM-238 Sénat

Alinéa 14

Rétablir un 3° ainsi rédigé :

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de mettre en oeuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l'article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. » ;

Cet amendement rétablit, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 ter, la possibilité pour le préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, d'imposer à certaines entreprises de plus de 250 salariés la mise en oeuvre d'un plan de mobilité.