Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque que ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement supprime l'interdiction des ustensiles jetables de cuisine en matières plastiques et rétablit l'obligation de tri à la source de ces déchets, votée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.