Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret confie au haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense le rôle de garant de l'équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »
Objet
Les députés ont supprimé le pouvoir d’arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de conflit entre l'implantation d'une éolienne et le bon fonctionnement des installations militaires, au motif qu’il n’est pas habilité à se voir communiquer des informations classées « secret défense », et ne pourra donc trancher en toute connaissance de cause.
Il n'est pas possible de se satisfaire de l’absence d’un arbitre neutre : les autorités militaires ne peuvent être à la fois juge et partie, ce qui revient à priver d’effet toutes les dispositions du présent article. Il est en effet fort probable que les impératifs de la défense nationale soient systématiquement invoqués pour justifier le refus d’une implantation d’éolienne.
Par conséquent, je vous propose de réintroduire, faute de mieux, l’arbitrage du préfet de zone de défense et de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.