Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
L'Assemblée nationale a supprimé la concertation avec les collectivités territoriales prévue pour l'élaboration des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat, qui tient compte des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.