Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
Définir
Insérer les mots :
, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional,
Objet
L’article prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux sont élaborés au niveau des intercommunalités. Il convient de prévoir une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale concernés afin d’élaborer les programmes régionaux pour l’efficacité énergétique ainsi que les plateformes de rénovation énergétique que ces derniers définissent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.