Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoit :
- des plans de mobilité facultatifs, précisément définis à l’article L. 1214-8-2 du code des transports, et renforcés avec la possibilité d'élaborer des plans inter-entreprises ;
- un renforcement de la contrainte avec la possibilité pour le préfet de les rendre obligatoires à l’article 18 du présent projet de loi en cas de pic de pollution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.