Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
électriques
Supprimer les mots :
,ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
Objet
Les véhicules à faibles émissions seront définis comme des véhicules émettant des niveaux de CO2 et de NOX inférieurs à des seuils définis par décret. Cette catégorie comprendra les véhicules hybrides, les véhicules fonctionnant au gaz ou aux carburants alternatifs. La précision que cet amendement propose de supprimer restreint donc le champ des véhicules à faibles émissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.