Amendement n° COM-216 Sénat

I.- Alinéas 14

Remplacer les mots :

par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,

par le mot :

notamment

II. Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence de l'amendement à l'article 50 relatif à la réforme de la CSPE, déjà adopté en première lecture avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il a pour objet d’exclure le chèque énergie des charges de service public compensées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la contribution au tarif social de solidarité du gaz (CTSS). Le resserrement de la CSPE sur le seul soutien à la production d’électricité de sources renouvelables apparaît plus conforme au droit de l’Union européenne. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la possibilité de financer une aide sociale telle que le chèque énergie par la CSPE et la CTSS soulève certaines interrogations. Un tel dispositif aurait peut-être davantage vocation à être financé par le budget de l’État.

Ainsi, par cohérence avec la réforme de la CSPE proposée à l’article 50 et en l’absence de définition précise des contours du chèque énergie – en particulier du champ de ses bénéficiaires et de son montant – cet amendement vise à supprimer la possibilité de financer le chèque énergie par la CSPE et la CTSS.