Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I.- Alinéas 28, 29 et 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Coordination avec l'amendement à l’article 50 qui modifie également la rédaction des articles L. 121-10, L. 121-13 et L. 123-2 du code de l’énergie pour recentrer la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur le soutien aux énergies renouvelables, fixer dans la loi le plafond annuel de la CSPE et supprimer la couverture de la prime versée aux opérateurs d’effacement par la CSPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.