Amendement n° COM-199 Sénat

I. Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots 

dans la limite de seuils définis par décret

II. Alinéa 3 

Rédiger ainsi cet alinéa

II - Un décret fixe les conditions d'application du présent article 

III. Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa 

II (nouveau). - Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au II 

La rédaction de l'article 27 bis A adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale répond en grande partie aux attentes du Sénat exprimées en matière d'approvisionnement des installations de méthanisation à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, elle autorise explicitement l'exploitaton de cultures dédiées par les installations de méthanisation, et précise que les résidus de cultures asociés aux cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. 

Toutefois, l'Assemblée nationale a choisi de maintenir la référence à des seuils pour les cultures alimentaires qui n'apparaît pas pertinente pour ce type de production. Pour assurer la rentabilité sur le plan économique à moyen et long terme des installations de méthanisation, il doit être donné à chaque exploitant agricole la possibilité de déterminer le bouquet énergétique adapté à sa production. Cet amendement vise donc à supprimer la mise en place de seuils pour l'exploitation de cultures alimentaires dans les installations de méthanisation.