Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un 1°bis B rédigé comme suit :
Au 1) du IV, supprimer l’expression :
« à l'exception des papiers d'hygiène »
Objet
La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers d’hygiène dans les ordures ménagères depuis 1993. Ainsi, la caractérisation mettait en avant le chiffre de près de 9 % de papiers d’hygiène dans les ordures ménagères, soit 34 kilos par habitant par an.
Le gisement de papiers d’hygiène mis sur le marché annuellement est de près de 850 000 de tonnes par an, soit près de 25% des produits de fibres cellulosiques mis sur le marché.
L’élargissement de la contribution papier à la fraction des papiers d’hygiène a donc pour objectif de tenter d’infléchir cette nouvelle tendance et de financer la gestion de ce gisement par les collectivités via la filière papier.
La gestion des papiers d’hygiène en mélange avec les ordures ménagères résiduelles représente actuellement un coût pour les collectivités locales de près de 400 millions d’euros, alors que les soutiens perçus dans le cadre de la filière papiers sont de seulement 60 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.