Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer la 6ème phrase.
Objet
Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.
Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.