Amendement n° COM-178 Sénat

Alinéa 16, 4^ème phrase

Après :

« territoire »

Ajouter :

«  et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impacts financiers pour les collectivités locales. » 

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des bio-déchets, telle que proposée dans cet article,  représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Cette charge sera d’autant plus lourde à l’heure des profondes restrictions budgétaires dans les collectivités, en raison des pertes de dotation de l’Etat.

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et la facture pour l’usager.