Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose donc de supprimer les rapports prévus à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.