Amendement n° COM-117 Sénat

I. L’alinéa 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergétiques de ses membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d’énergie et facilite l’échange de données. »

« 2° Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définis par décret ».

II. Les alinéas 5 à 11 de l’article 57 quater sont supprimés.

Cet amendement vise à ce que la commission consultative soit créée à une échelle territoriale pertinente et à s’assurer de la présence et de la participation de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie, dans cette commission consultative alors que, dans le texte actuel, la coordination ne s’effectue que pour l’électricité.

Les modalités d’organisation et de composition sont renvoyées à un décret d’application.