Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot “déchets”,
ajouter les mots “inertes au sens de la Directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999”.
Objet
Il est nécessaire de préciser le type de déchets pouvant être utilisés à des fins de travaux d’aménagement sur des terres agricoles. Pour ne pas rendre inutilisables les sols agricoles, il est nécessaire que soient utilisés uniquement des déchets inertes (tuiles, briques…) qui ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.