Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots :
« , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir l’article 38 bis G supprimé par les députés et qui prévoyait de partager la part communale de l’IFER entre d’un côté la commune d’implantation et de l’autre, les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation. Ils estiment en effet que les communes voisines sont tout autant impactées par les éoliennes que les communes sur le territoire desquelles elles sont implantées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.