Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
proposent
et remplacer les mots :
en proposer une part
par les mots :
une part de leur capital
Objet
Il s’agit de rendre obligatoire et non facultatif, l’ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d’énergies renouvelables, aux citoyens riverains du lieu d’implantation du projet ou aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.